Conditions générales de vente
Une assistance informatique claire et humaine, disponible dans toute la France.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
1. Professionnel et objet
Les présentes CGV concernent les prestations de dépannage informatique à distance proposées par E.I JW DATA SOLUTIONS (SIRET 898 398 607 00033), joignable au 06 11 03 84 45 ou à contact@jwdata-solutions.fr. Elles s’appliquent aux consommateurs particuliers en France, sous réserve des dispositions impératives du droit français.
2. Description du forfait
Le forfait 99 € par ordinateur couvre, après confirmation de la faisabilité et accord du client, une séance de diagnostic et de nettoyage/optimisation logicielle : recherche de logiciels gênants, vérification de sécurité, programmes au démarrage, réglages adaptés et conseils. Aucun abonnement n’est inclus.
Les réparations matérielles, récupération de données, remplacement de composants, réinstallation complète ou traitement lourd de rançongiciel ne sont pas compris. Tout service complémentaire exige une proposition et un accord préalable du client.
3. Prix et taxes
Le prix annoncé est de 99 € à payer par ordinateur pour le forfait accepté. [PRÉCISER LE TRAITEMENT DE LA TVA SELON LA SITUATION FISCALE RÉELLE.] Aucune majoration ou prestation supplémentaire n’est facturée sans accord préalable.
4. Commande, rendez-vous et conclusion du contrat
Le dépôt du formulaire en ligne est une demande de rendez-vous non contractuelle. Le prestataire contacte le client pour vérifier la faisabilité et communiquer le périmètre, le prix, la date et les conditions d’exécution sur un support durable (notamment e-mail). Le contrat est conclu lors de l’acceptation expresse de cette proposition par le client. Un lien Stripe ne doit être utilisé qu’après communication et acceptation de ces informations contractuelles.
5. Exécution et accès à distance
L’intervention exige un appareil démarrable, un accès internet suffisamment stable et l’autorisation explicite du client à la prise en main via AnyDesk. Le professionnel explique les opérations projetées et demande confirmation avant une action susceptible d’entraîner une suppression de fichiers ou une modification importante. Le client est invité à sauvegarder préalablement ses données importantes.
Le prestataire effectue la prestation avec diligence, sans promettre un résultat impossible à garantir (suppression absolue de toutes les menaces, récupération de données ou gain de performance chiffré). Les droits légaux du client demeurent applicables.
6. Impossibilité, annulation et absence de résolution
Si le prestataire constate avant toute intervention payante que le forfait est techniquement impossible, aucune somme au titre de ce forfait n’est due. Si l’impossibilité apparaît en cours de prestation, le prestataire informe le client et propose une solution ou une adaptation du prix, soumise à son accord, sans préjudice de ses droits légaux. En cas d'annulation avant la prestation, les règles de rétractation ci-dessous s'appliquent lorsqu'elles sont pertinentes.
7. Paiement et facturation
Paiement par carte bancaire via un lien Stripe sécurisé ou par virement bancaire, selon les modalités confirmées avant la prestation. Le site ne collecte pas directement les numéros de carte bancaire. Une facture est délivrée conformément aux règles en vigueur. Aucun prélèvement récurrent n’est mis en place au titre du forfait.
8. Droit de rétractation de 14 jours
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat est en principe applicable, sans avoir à justifier de motif. Le client peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@jwdata-solutions.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales, ou au moyen du formulaire de rétractation en ligne.
Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, cette demande doit être recueillie et confirmée sur support durable. En cas de rétractation après le commencement demandé, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être due conformément à la loi et sous réserve des informations précontractuelles obligatoires. Lorsque le service est entièrement exécuté avant la fin des 14 jours, la perte du droit de rétractation nécessite les conditions et consentements exprès requis par la loi, dont la reconnaissance de cette perte ; elle n’est pas automatique.
9. Responsabilités et données
Le client reste propriétaire de ses données. Le prestataire prend des précautions raisonnables de confidentialité et de sécurité, sans exclusion des responsabilités légales. Le client doit signaler les particularités importantes de l’environnement informatique. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@jwdata-solutions.fr, ou courrier à contact@jwdata-solutions.fr. À défaut de solution après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR AGRÉÉ À COMPLÉTER]. Les voies de recours judiciaires légales restent ouvertes.
11. Loi applicable
Droit français, sous réserve des règles protectrices impératives du consommateur. Aucun tribunal exclusif n’est imposé au client consommateur.